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Comment qualifier juridiquement ce procédé déloyal et réagir ?
Sujet initié par Feather, il y a 8 jours - 274 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel depuis 1 an et demi.

Toutefois mon futur ex-mari se montre peu loyal: nous sommes co-propriétaires d'une maison achetée et financée ensemble. Je lui ai laissé la maison et ai dû trouver un studio en location pour lequel je paye un loyer de 950 euros mensuels.
Il refuse de me payer des indemnités d'occupation sous prétexte que j'ai encore les clés. Je passe très rarement à la maison pour y chercher ponctuellement quelques affaires qui me restent (mon studio ayant peu de rangements) et voir nos chats.

Or, j'ai constaté depuis plusieurs semaines qu'il m'a bloqué l'accès au jardin, et donc à la maison, en obstruant volontairement la serrure à l'aide d'une brindille, empêchant ainsi la clé de tourner.
Comment qualifier juridiquement cet acte déloyal qui m'empêche définitivement d'accéder à un bien qui m'appartient encore ?
Que faire pour qu'il me laisse à nouveau l'accès libre ?
Suis-je en droit de réclamer des indemnités d'occupation dans cette situation ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Feather
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1 réponse
Bonjour,

Votre mari ne peut pas vous interdire l'accès à une maison dont vous êtes toujours copropriétaire : chaque indivisaire a le droit d'user du bien, à condition de respecter les droits de l'autre.

Le fait d'obstruer la serrure pour vous empêcher d'entrer est un comportement déloyal et peut être vu comme une « jouissance privative » de la maison, car vous ne pouvez plus en user concrètement, ce qui ouvre en principe droit à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision

Vous pouvez d'abord lui envoyer un courrier recommandé pour exiger la remise en état de la serrure et la restitution de votre accès, en rappelant que le bien est indivis et que son comportement est fautif ; en cas de refus ou de silence, votre avocat pourra saisir le juge (juge aux affaires familiales ou président du tribunal judiciaire) pour faire ordonner, à titre provisoire, le rétablissement de votre accès et, dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, demander qu'une indemnité d'occupation soit calculée pour la période où vous avez été empêchée de jouir du bien.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 jours
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